MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

INKantation Réunion – EURL au capital de 500 €
Siège : 11 impasse Maximilien de Robespierre, 97430 Le Tampon, La Réunion
RCS : Saint-Pierre n° 932210800 — SIRET 93221080000011
TVA intracom : FR95932210800
Directeur de la publication : Nicolas BOYER
Activité : Vente en ligne de fournitures tatouage / piercing / PMU
Zone principale : La Réunion (expéditions locales)

2. Hébergeur

LWS – Ligne Web Services
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris – 01 77 62 30 03 – www.lws.fr

3. Contact

Téléphone : 0692 42 38 80
E-mail : contact@inkantation.re

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, charte graphique, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’INKantation Réunion ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.

5. Responsabilité

Les informations produits (photos, notices, compatibilités) sont données à titre indicatif. INKantation Réunion ne saurait être tenue responsable des usages non conformes, notamment pour les produits de tatouage/piercing/PMU qui exigent le respect strict des précautions d’emploi, normes applicables (dont REACH) et recommandations d’hygiène. Des liens externes peuvent être proposés ; INKantation Réunion n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

6. Données personnelles 

Pour toute information relative au traitement des données (finalités, bases légales, durées, droits RGPD), consultez notre Politique de confidentialité 

7. Cookies 

Pour en savoir plus sur les traceurs et paramétrer vos choix, consultez notre Politique de gestion des cookies :

CGV

(CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)

1. Définitions

« Site » : la boutique en ligne accessible à l’adresse [https://www.inkantation.re].
« Vendeur » : INKantation Réunion, EURL citée aux Mentions légales.
« Client » : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
« Produits » : fournitures tatouage/piercing/PMU proposées à la vente.
« DOM » : département de La Réunion (974).

2. Objet & champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le Site au profit des Clients résidant à La Réunion. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Les ventes à des professionnels obéissent à des conditions distinctes.

3. Produits & informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits liés à l’hygiène (ex. aiguilles/cartouches, gants, encres scellées) doivent être utilisés conformément aux notices et aux normes en vigueur (dont REACH lorsque applicable).

4. Prix, taxes & frais (TVA 8,5 %, frais de livraison)

Les prix sont indiqués en euros, TTC au taux de TVA applicable à La Réunion (8,5 %), hors frais de livraison.
Frais de livraison (forfaitaires) :

• 6 € : délai indicatif 48/72 h ouvrées ;

• 10 € : délai indicatif 24 h ouvrées.
  Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la commune, le trafic routier, les conditions météorologiques locales et l’accessibilité (zones des « Hauts », etc.). Expéditions 100 % locales (réseau routier), sans transport aérien.

5. Commande & preuve

Parcours : panier → identification/coordonnées → choix livraison/paiement → récapitulatif → validation (double clic) → accusé de réception par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou résultant d’un litige antérieur. Les registres informatisés valent preuve des commandes et paiements.

6. Paiement & sécurité

Moyens acceptés : carte bancaire (SCA/3-D Secure), virement, chèque, espèces (remise locale uniquement, dans les limites légales en vigueur), et paiement fractionné 3x ou 4x avec frais, selon disponibilité et éligibilité du prestataire partenaire connecté à Stripe (montant minimal, vérifications, frais affichés avant validation).
Les paiements par carte sont traités via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) ; ils bénéficient de mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (chiffrement, authentification forte – SCA/3-D Secure). Des contrôles anti-fraude peuvent être réalisés. En cas d’impayé, la commande est annulée de plein droit. Les commandes réglées par chèque ou virement sont expédiées après encaissement effectif.

7. Livraison (délais locaux, réserves)

Livraison à La Réunion via transporteurs/plateformes locales (réseau routier). Délais indicatifs ci-dessus (24 h / 48-72 h), hors week-ends et jours fériés. Le Client doit vérifier le colis à la remise et émettre, si besoin, des réserves précises et motivées auprès du transporteur, puis informer le Vendeur dans les 48 h à contact@inkantation.re / 0692 42 38 80. En cas d’absence, des frais de seconde présentation peuvent s’appliquer.

8. Transfert de propriété & risques

La propriété est transférée au paiement intégral du prix. Les risques ne sont transférés au Client qu’à la prise de possession physique du bien par lui (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur).

9. Droit de rétractation (14 jours)

Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif. Il notifie sa décision via le Formulaire type ci-après ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, puis retourne les Produits dans les 14 jours suivant la notification, à ses frais, à l’adresse de retours : INKantation Réunion – 11 impasse Maximilien de Robespierre, 97430 Le Tampon.
Le remboursement des sommes payées (y compris la livraison standard 48/72 h) intervient au plus tard 14 jours après la notification, le Vendeur pouvant différer jusqu’à récupération des Produits ou preuve d’expédition. Les Produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d’origine scellé lorsqu’il s’agit d’articles d’hygiène.

10. Exceptions au droit de rétractation (L221-28)

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :

• Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé et qui ont été descellés (ex. aiguilles/cartouches, encres/soins ouverts, masques, gants) ;

• Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

• Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.

11. Retours, remboursements & SAV

Avant tout retour, le Client contacte le SAV : contact@inkantation.re / 0692 42 38 80. Les modalités (étiquette, n° de retour) sont communiquées. Les retours non identifiés peuvent être refusés. En cas d’erreur du Vendeur ou de défaut avéré, les frais de retour sont pris en charge. Délai de traitement : 3 jours ouvrés à réception au dépôt (adresse ci-dessus).

12. Garanties légales (conformité L217-3 s., vices cachés art. 1641 s.)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 s. C. conso) pendant 2 ans à compter de la délivrance ; il peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. La présomption de défaut existe dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d’occasion).
Indépendamment, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés (1641 s. C. civ.) dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.), pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

13. Responsabilité & force majeure

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (ex. intempéries/cyclones, fermetures de routes, etc.).

14. Données personnelles & cookies (renvoi)

Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité : [URL], et la Politique cookies : [URL].

15. Médiation & règlement des litiges (ODR UE)

Après démarche écrite préalable auprès du SAV restée infructueuse depuis moins d’un an, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Centre de Médiation du Barreau de Saint-Denis & Solutions Amiables (CMB) – La Réunion
Saisine : cmb@mediation-reunion.org – 06 92 288 655 – https://www.mediation-reunion.org/
Plateforme européenne de RLL (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Rappel : le médiateur de la consommation doit être désigné par le professionnel parmi les entités référencées par la CECMC, compétentes pour le secteur d’activité.

16. Droit applicable & juridiction compétente (protection consommateur)

Les présentes sont soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction compétente selon le droit de la consommation, notamment celle de son lieu de domicile.

17. Produits réglementés / réservés aux professionnels (si applicable)

Certains articles (ex. encres spécifiques, machines, dispositifs d’hygiène) peuvent être réservés aux professionnels dûment identifiés. Le Vendeur peut exiger des justificatifs (n° SIREN, attestation d’activité) et annuler toute commande non éligible, avec remboursement.

18. Mineurs & sécurité (interdiction de vente de certains articles)

La vente de certains articles sensibles (aiguilles/cartouches, encres, machines) est interdite aux mineurs. Un contrôle d’âge peut être effectué à la livraison ; la remise est refusée en cas de doute sérieux, sans responsabilité du Vendeur pour le retard.

19. Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de : INKantation Réunion – EURL, 11 impasse Maximilien de Robespierre, 97430 Le Tampon, La Réunion
E-mail : contact@inkantation.re – Tél. 0692 42 38 80

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous :

• Commande n° : [] – Date : [//] – Reçue le : [/__/]

• Nom du Client : [__________]

• Adresse du Client : [__________]

• Téléphone / E-mail : [__________]

• Produits concernés (références/quantités) : [__________]

☐ Je renvoie les Produits dans leur emballage d’origine, complets et non descellés (pour les articles d’hygiène).
Date : [//____] – Signature (si version papier) : __________________

ANNEXE 2 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES (encart pédagogique)

Garantie légale de conformité (biens neufs – C. conso L217-3 à L217-14)

• Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement).

• La mise en conformité est gratuite et effectuée dans un délai raisonnable.

• Durant 24 mois suivant la délivrance, le défaut est présumé exister (12 mois pour l’occasion).

• Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente.

Garantie contre les vices cachés (C. civ. 1641 à 1649)

• Vous pouvez agir lorsque le défaut rendant le bien impropre à l’usage ou le diminuant fortement était antérieur à la vente et caché.

• Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).

• Remèdes : résolution de la vente ou réduction du prix.

Pour toute mise en œuvre : contactez contact@inkantation.re en joignant vos preuves d’achat et un descriptif du défaut.