Mentions légales
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV) – INKANTATION Réunion
Dernière mise à jour : 11/02/2026
Conditions Générales de Vente (CGV) – INKANTATION Réunion
1. Identité & contact
INKANTATION Réunion – EURL (SARL unipersonnelle) au capital de 500 €
Siège social : 7 chemin des Canas, 97410 Saint-Pierre – La Réunion
RCS Saint-Pierre de La Réunion : 932 210 800
Email : contact@inkantation.re – Tél. : +262 692 42 38 80
Site : https://inkantation.re
Gérant : M. Nicolas BOYER
2. Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées sur inkantation.re auprès de consommateurs (personnes physiques n’agissant pas à des fins professionnelles).
Certaines références peuvent être réservées aux professionnels (ex. dispositifs stériles) : cette mention figure clairement sur la fiche produit et peut nécessiter une vérification préalable.
3. Produits & disponibilité
Les caractéristiques essentielles (description, composition, quantité, conditionnement, précautions d’usage) figurent sur chaque fiche produit.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous contactons afin de choisir entre : remboursement, attente de réassort, ou substitution (avec votre accord).
4. Prix & promotions
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA 8,5 % applicable à La Réunion. Les frais de livraison s’ajoutent selon le mode choisi (cf. § 7).
Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base en vigueur au moment de la validation de la commande.
Transparence promotions (directive “Omnibus”) : lorsqu’une réduction est affichée, le prix de référence correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la promotion.
5. Commande & formation du contrat
Le parcours de commande permet de vérifier le détail du panier, le prix total et d’éventuelles erreurs.
La vente est formée après paiement confirmé et accusé de réception adressé par email.
Le bouton final du checkout comporte une formulation équivalente à « Commande avec obligation de paiement ».
Nous pouvons refuser une commande anormale, frauduleuse ou non conforme aux présentes CGV.
6. Paiement
Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon le panier et les options affichées au checkout.
6.1 Carte bancaire
Paiement par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (ex. Payplug) avec authentification forte 3-D Secure si nécessaire.
6.2 Virement bancaire (sur demande)
Expédition après réception des fonds.
6.3 Chèque (clients La Réunion)
Expédition après encaissement.
6.4 Paiement en espèces à la livraison (La Réunion)
Disponibilité : uniquement si l’option est affichée au checkout, sur livraison à domicile effectuée par INKANTATION Réunion.
Le paiement en espèces s’effectue en euros au moment de la remise. Merci de faire l’appoint (le livreur n’est pas tenu de rendre la monnaie).
Le livreur peut demander une pièce d’identité pour sécuriser la remise.
En cas d’absence ou de refus de paiement, la remise échoue : la commande pourra être annulée et les frais engagés pourront être refacturés (déplacement / re-livraison), ou une nouvelle présentation pourra être proposée.
Tout remboursement lié à une commande réglée en espèces est effectué uniquement par virement SEPA après réception/validation des articles retournés (jamais en espèces).
6.5 Paiement en plusieurs fois (3x / 4x) – Oney Bank (si affiché au checkout)
Lorsque l’option est affichée au checkout, une solution de financement 3x 4x Oney peut être proposée, permettant de payer des achats de 100 € à 3 000 € en 3 ou 4 fois par carte bancaire, sous réserve d’acceptation.
Par les présentes, le client accepte :
Les Conditions Générales de Vente clients d’Oney accessibles depuis ce lien :
https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_CGV_3x4x_web.pdfLes Mentions Légales d’Oney accessibles depuis ce lien :
https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_mentions_legales_3x4x_web.pdf
6.6 Réserve de propriété
Les produits demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral.
Note : le Click & Collect n’est pas proposé à ce jour.
7. Livraison (La Réunion uniquement – livraison par INKANTATION)
Zone desservie : île de La Réunion (974) exclusivement (pas d’expédition hors Réunion).
Mode de livraison : livraison effectuée par INKANTATION Réunion, par ses propres moyens, à l’adresse validée au checkout.
Frais, délais et créneaux : indiqués avant la validation de la commande et récapitulés dans l’email de confirmation. À défaut d’indication particulière, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Adresse de livraison : livraison uniquement à l’adresse saisie au checkout (pas de boîte postale).
Remise : remise en main propre. Pour sécuriser la remise, une signature et/ou un justificatif (ex. horodatage, photo de remise) peut être établi.
Réserves à la réception : colis ouvert/endommagé → informez-nous sous 48 h avec photos.
8. Droit de rétractation (14 jours)
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter sans motif.
Pour exercer ce droit, écrivez-nous à contact@inkantation.re (ou utilisez le formulaire ci-après).
Les produits doivent être retournés sous 14 jours après votre notification, neufs, complets et, lorsqu’ils en disposent, dans leur emballage d’origine scellé.
Frais de retour : à votre charge (sauf erreur de notre part).
Remboursement : sous 14 jours maximum à compter de la récupération des produits ou de la preuve d’expédition (le premier des deux), via le même moyen de paiement.
Exceptions légales au droit de rétractation (exemples) :
articles descellés ne pouvant être repris pour raisons d’hygiène/santé : aiguilles stériles, cartouches, consommables stériles, certains produits PMU ;
produits personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications ;
produits périssables ou scellés dont l’ouverture altère la sécurité.
Adresse de retour :
INKANTATION Réunion – 7 chemin des Canas, 97410 Saint-Pierre – La Réunion
Merci de nous contacter au préalable à contact@inkantation.re afin d’obtenir les instructions de retour.
9. Conformité, garanties légales & retours hors rétractation
Garantie légale de conformité (C. conso., art. L217-3 à L217-14) : vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir en défaut de conformité. Vous avez droit à la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Garantie des vices cachés (C. civ., art. 1641 s.) : vous pouvez agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Garantie commerciale fabricant : lorsqu’elle existe, ses conditions figurent sur la fiche produit et s’ajoutent aux garanties légales.
En cas de produit défectueux / non conforme, contactez contact@inkantation.re (joignez photos/vidéos). Nous organiserons échange, réparation ou remboursement.
10. Responsabilité
Nous ne saurions être tenus responsables des retards ou impossibilités d’exécution dus à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des produits.
Les usages professionnels (studio, salon, etc.) relèvent de la responsabilité de l’acheteur quant au respect des normes applicables.
11. Service client & réclamations – Médiation de la consommation
Service client : contact@inkantation.re – +262 692 42 38 80 (jours ouvrés).
En cas de litige, merci de nous adresser d’abord une réclamation écrite.
Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. 01 89 47 00 14 – Email : cm2c@cm2c.net – https://www.cm2c.net/
12. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre Politique de confidentialité (RGPD) : finalités, base légale, durées de conservation, droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et modalités de contact.
Vous pouvez exercer vos droits à contact@inkantation.re.
13. Sécurité des paiements & lutte contre la fraude
Les paiements sont traités par des prestataires agréés. Nous pouvons réaliser des contrôles (validation d’identité/adresse) pour sécuriser les transactions. En cas de suspicion de fraude, la commande peut être annulée et remboursée.
14. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, visuels, logos) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle non autorisée est interdite.
15. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, les juridictions territorialement compétentes seront saisies, conformément aux règles protectrices du consommateur.
16. Archivage & preuve
Les registres informatisés (emails, confirmations, factures) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et pourront être produits à titre de preuve.
17. Mise à jour des CGV
Nous pouvons adapter les CGV ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande. Toute modification ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà passées.
ANNEXE A – Conditions “Paiement en 3x / 4x Oney”
(Version publiée ici : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_CGV_3x4x_web.pdf)
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le bouton « paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois (…) sous format PDF (…) avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » (…) constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ;
Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent des frais correspondants à 1,67% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,50% pour un 4 fois (dans la limite de 30€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 60€ maximum pour un paiement en 4 fois).
Exemples :
Paiement en 3 fois : achat de 150€, apport de 52,51€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement : 2,51€ (dans la limite de 30€ max).
Paiement en 4 fois : achat de 400€, apport de 110€, puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement : 10€ (dans la limite de 60€ max).
Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr.
Oney Bank – SA au capital de 71 801 205 € – Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n°Orias : 07 023 261 – www.orias.fr – Correspondance : CS 60006 – 59 895 Lille Cedex 9 – www.oney.fr
ANNEXE B – Mentions légales Oney
(Version publiée ici : https://dsstgmobapp.blob.core.windows.net/qlf/Repository/documents/pdf/divers/CGV/Nouvelles_mentions_legales_3x4x_web.pdf)
Offre de financement sans assurance avec apport obligatoire, réservée aux particuliers et valable pour tout achat de 100€ à 3000€. Sous réserve d’acceptation par Oney Bank. Vous disposez d’un délai de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Exemple en 3 fois pour un achat de 150€, apport de 52,51€, puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 22,59%. Coût du financement 2,51€ dans la limite de 30€ maximum.
Exemple en 4 fois pour un achat de 400€, apport de 110€, puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 22,63%. Coût du financement 10€ dans la limite de 60€ maximum.
Conditions au 13/11/2024 susceptibles de révisions. Pour plus d’informations rdv sur oney.fr.
Oney Bank – SA au capital de 71 801 205€ – 34 Avenue de Flandre 59 170 Croix – 546 380 197 RCS Lille Métropole – n°Orias 07 023 261 – www.orias.fr
Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :
• Commande n° ________ passée le ____ / reçue le ____
• Nom : ____________ Prénom : ____________
• Adresse : __________________________________
• Email : ____________ Téléphone : ____________
• Produit(s) : __________________________________
Date : ____ / Signature (si version papier) : ____________
Conditions générales de vente
MENTIONS LÉGALES
1. Éditeur du site
INKantation Réunion – EURL au capital de 500 €
Siège : 11 impasse Maximilien de Robespierre, 97430 Le Tampon, La Réunion
RCS : Saint-Pierre n° 932210800 — SIRET 93221080000011
TVA intracom : FR95932210800
Directeur de la publication : Nicolas BOYER
Activité : Vente en ligne de fournitures tatouage / piercing / PMU
Zone principale : La Réunion (expéditions locales)2. Hébergeur
LWS – Ligne Web Services
10 rue de Penthièvre, 75008 Paris – 01 77 62 30 03 – www.lws.fr3. Contact
Téléphone : 0692 42 38 80
E-mail : contact@inkantation.re4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, marques, charte graphique, bases de données, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’INKantation Réunion ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite.
5. Responsabilité
Les informations produits (photos, notices, compatibilités) sont données à titre indicatif. INKantation Réunion ne saurait être tenue responsable des usages non conformes, notamment pour les produits de tatouage/piercing/PMU qui exigent le respect strict des précautions d’emploi, normes applicables (dont REACH) et recommandations d’hygiène. Des liens externes peuvent être proposés ; INKantation Réunion n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.
6. Données personnelles
Pour toute information relative au traitement des données (finalités, bases légales, durées, droits RGPD), consultez notre Politique de confidentialité
7. Cookies
Pour en savoir plus sur les traceurs et paramétrer vos choix, consultez notre Politique de gestion des cookies :
CGV
(CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE)
1. Définitions
« Site » : la boutique en ligne accessible à l’adresse [https://www.inkantation.re].
« Vendeur » : INKantation Réunion, EURL citée aux Mentions légales.
« Client » : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
« Produits » : fournitures tatouage/piercing/PMU proposées à la vente.
« DOM » : département de La Réunion (974).2. Objet & champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes réalisées via le Site au profit des Clients résidant à La Réunion. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV. Les ventes à des professionnels obéissent à des conditions distinctes.
3. Produits & informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur les fiches produits. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits liés à l’hygiène (ex. aiguilles/cartouches, gants, encres scellées) doivent être utilisés conformément aux notices et aux normes en vigueur (dont REACH lorsque applicable).
4. Prix, taxes & frais (TVA 8,5 %, frais de livraison)
Les prix sont indiqués en euros, TTC au taux de TVA applicable à La Réunion (8,5 %), hors frais de livraison.
Frais de livraison (forfaitaires) :6 € : délai indicatif 48/72 h ouvrées ;
10 € : délai indicatif 24 h ouvrées.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la commune, le trafic routier, les conditions météorologiques locales et l’accessibilité (zones des « Hauts », etc.). Expéditions 100 % locales (réseau routier), sans transport aérien.
5. Commande & preuve
Parcours : panier → identification/coordonnées → choix livraison/paiement → récapitulatif → validation (double clic) → accusé de réception par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou résultant d’un litige antérieur. Les registres informatisés valent preuve des commandes et paiements.
6. Paiement & sécurité
Moyens acceptés : carte bancaire (SCA/3-D Secure), virement, chèque, espèces (remise locale uniquement, dans les limites légales en vigueur), et paiement fractionné 3x ou 4x avec frais, selon disponibilité et éligibilité du prestataire partenaire connecté à Stripe (montant minimal, vérifications, frais affichés avant validation).
Les paiements par carte sont traités via Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., Irlande) ; ils bénéficient de mesures de sécurité conformes aux standards du secteur (chiffrement, authentification forte – SCA/3-D Secure). Des contrôles anti-fraude peuvent être réalisés. En cas d’impayé, la commande est annulée de plein droit. Les commandes réglées par chèque ou virement sont expédiées après encaissement effectif.7. Livraison (délais locaux, réserves)
Livraison à La Réunion via transporteurs/plateformes locales (réseau routier). Délais indicatifs ci-dessus (24 h / 48-72 h), hors week-ends et jours fériés. Le Client doit vérifier le colis à la remise et émettre, si besoin, des réserves précises et motivées auprès du transporteur, puis informer le Vendeur dans les 48 h à contact@inkantation.re / 0692 42 38 80. En cas d’absence, des frais de seconde présentation peuvent s’appliquer.
8. Transfert de propriété & risques
La propriété est transférée au paiement intégral du prix. Les risques ne sont transférés au Client qu’à la prise de possession physique du bien par lui (ou un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur).
9. Droit de rétractation (14 jours)
Le Client dispose de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans motif. Il notifie sa décision via le Formulaire type ci-après ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, puis retourne les Produits dans les 14 jours suivant la notification, à ses frais, à l’adresse de retours : INKantation Réunion – 11 impasse Maximilien de Robespierre, 97430 Le Tampon.
Le remboursement des sommes payées (y compris la livraison standard 48/72 h) intervient au plus tard 14 jours après la notification, le Vendeur pouvant différer jusqu’à récupération des Produits ou preuve d’expédition. Les Produits doivent être retournés neufs, complets, dans leur emballage d’origine scellé lorsqu’il s’agit d’articles d’hygiène.10. Exceptions au droit de rétractation (L221-28)
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux :
Produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé et qui ont été descellés (ex. aiguilles/cartouches, encres/soins ouverts, masques, gants) ;
Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du Client.
11. Retours, remboursements & SAV
Avant tout retour, le Client contacte le SAV : contact@inkantation.re / 0692 42 38 80. Les modalités (étiquette, n° de retour) sont communiquées. Les retours non identifiés peuvent être refusés. En cas d’erreur du Vendeur ou de défaut avéré, les frais de retour sont pris en charge. Délai de traitement : 3 jours ouvrés à réception au dépôt (adresse ci-dessus).
12. Garanties légales (conformité L217-3 s., vices cachés art. 1641 s.)
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 s. C. conso) pendant 2 ans à compter de la délivrance ; il peut exiger la mise en conformité (réparation ou remplacement) sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. La présomption de défaut existe dans les 24 mois suivant la délivrance (12 mois pour les biens d’occasion).
Indépendamment, le Client peut agir au titre de la garantie des vices cachés (1641 s. C. civ.) dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.), pour obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.13. Responsabilité & force majeure
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (ex. intempéries/cyclones, fermetures de routes, etc.).
14. Données personnelles & cookies (renvoi)
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité : [URL], et la Politique cookies : [URL].
15. Médiation & règlement des litiges (ODR UE)
Après démarche écrite préalable auprès du SAV restée infructueuse depuis moins d’un an, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
Centre de Médiation du Barreau de Saint-Denis & Solutions Amiables (CMB) – La Réunion
Saisine : cmb@mediation-reunion.org – 06 92 288 655 – https://www.mediation-reunion.org/
Plateforme européenne de RLL (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Rappel : le médiateur de la consommation doit être désigné par le professionnel parmi les entités référencées par la CECMC, compétentes pour le secteur d’activité.16. Droit applicable & juridiction compétente (protection consommateur)
Les présentes sont soumises au droit français. Le Client peut saisir la juridiction compétente selon le droit de la consommation, notamment celle de son lieu de domicile.
17. Produits réglementés / réservés aux professionnels (si applicable)
Certains articles (ex. encres spécifiques, machines, dispositifs d’hygiène) peuvent être réservés aux professionnels dûment identifiés. Le Vendeur peut exiger des justificatifs (n° SIREN, attestation d’activité) et annuler toute commande non éligible, avec remboursement.
18. Mineurs & sécurité (interdiction de vente de certains articles)
La vente de certains articles sensibles (aiguilles/cartouches, encres, machines) est interdite aux mineurs. Un contrôle d’âge peut être effectué à la livraison ; la remise est refusée en cas de doute sérieux, sans responsabilité du Vendeur pour le retard.
19. Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un droit ne vaut pas renonciation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de : INKantation Réunion – EURL, 11 impasse Maximilien de Robespierre, 97430 Le Tampon, La Réunion
E-mail : contact@inkantation.re – Tél. 0692 42 38 80Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous :
Commande n° : [] – Date : [//] – Reçue le : [/__/]
Nom du Client : [__________]
Adresse du Client : [__________]
Téléphone / E-mail : [__________]
Produits concernés (références/quantités) : [__________]
☐ Je renvoie les Produits dans leur emballage d’origine, complets et non descellés (pour les articles d’hygiène).
Date : [//____] – Signature (si version papier) : __________________ANNEXE 2 – INFORMATIONS SUR LES GARANTIES LÉGALES (encart pédagogique)
Garantie légale de conformité (biens neufs – C. conso L217-3 à L217-14)
Vous bénéficiez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour obtenir la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement).
La mise en conformité est gratuite et effectuée dans un délai raisonnable.
Durant 24 mois suivant la délivrance, le défaut est présumé exister (12 mois pour l’occasion).
Si la réparation et le remplacement sont impossibles ou disproportionnés, vous pouvez obtenir la réduction du prix ou la résolution de la vente.
Garantie contre les vices cachés (C. civ. 1641 à 1649)
Vous pouvez agir lorsque le défaut rendant le bien impropre à l’usage ou le diminuant fortement était antérieur à la vente et caché.
Action dans les 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 C. civ.).
Remèdes : résolution de la vente ou réduction du prix.
Pour toute mise en œuvre : contactez contact@inkantation.re en joignant vos preuves d’achat et un descriptif du défaut.